PRESTATIONS FUNÉRAIRES
Nos conditions générales de vente sont soumises aux dispositions spécifiques résultant du décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au
règlement national des pompes funèbres et de l’arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires
Article 1 : Application des conditions générales de vente-opposabilité : Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement
adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion
entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous les autres documents tels que prospectus, catalogues
émis par l’entreprise et qui n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que l’entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque
des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une
quelconque desdites conditions.
Article 2 : Commande : La documentation générale est à la disposition du client dans nos locaux, conformément aux dispositions légales et
réglementaires. Un devis gratuit, écrit et chiffré sera remis au client. Ce devis est valable un mois. Après acceptation et signature du devis par le
client, l’entreprise remet au client un bon de commande. Toute commande devra être faite par écrit et signée par le client ou la personne chargée
de pourvoir aux obsèques. L’entreprise n’est liée qu’après signature du devis et du bon de commande par les parties. L’entreprise répondra aux
commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités ainsi que celles des intervenants extérieurs (cultes,
administrations, entreprises extérieures). Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de l’entreprise.
Il ne pourra être exigé aucun commencement d’exécution à une commande non acceptée et signée. En cas de commande téléphonique émanant
d’un professionnel agréé agissant pour le compte de la famille, l’acceptation ou la signature de la commande devront se faire par écrit ou au
besoin télécopie. Si cette commande téléphonique émane de la famille elle-même, domiciliée à distance ou dans l’impossibilité momentanée
de se déplacer, elle devra, de la même façon, se faire par écrit et au besoin par télécopie. Cette régularisation, sauf circonstances exceptionnelles,
reste indispensable. Certaines fournitures et prestations sont obligatoires par la législation, soit obligatoires par la réglementation. Les
dispositions prévues par le Règlement National des Pompes Funèbres nous obligent à imposer les fournitures et/ou les prestations qui sont
repérées par des signes distinctifs : *
Article 3 : Modification de la commande : Toute modification ou résiliation de commande demandée par le client ne peut être prise en
considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de la réalisation des prestations. Si les motifs de modification ou de résiliation de
la commande ne sont pas légitiment et légalement fondés, l’opérateur sera en droit de refuser la modification ou la résiliation. Dans cette
hypothèse, les acomptes versés par les signataires resteront acquis par l’opérateur.
Article 4 : L’exécution par des tiers : L’organisation d’obsèques exige dans la plupart des cas, l’intervention de tiers, soit obligatoires
(administrations diverses, personnel communal pour les opérations d’inhumation ou de crémation), soit facultatifs (organisation d’une cérémonie
religieuse, etc.…). Les frais afférents à ces interventions de tiers sont répercutés pour leur montant net facturés dans la rubrique débours ou frais
avancés pour votre compte et en votre nom à ces tiers. Il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de services. La famille peut, à sa
convenance, mandater la société pour faire ce choix, ou désigner elle-même le tiers dont elle souhaite l’intervention. La société ne peut être tenue
pour responsable des retards, erreur ou faute technique commis dans leur tâche par les tiers intervenants pour les obsèques. Lorsque le montant
devant être facturé par un tiers (exemple nombre de corps et état de ceux-ci à exhumer non connu, d’où l’impossibilité de chiffrer précisément les
taxes et vacations municipales) ne peut être exactement déterminé lors de l’élaboration du devis et de la commande, un montant prévisionnel
pourra être prévu sur le devis/commande en accord avec le client. Ce montant sera ajusté en plus ou en moins lors de la facturation définitive.
Pour les compositions de fleurs naturelles, celles-ci sont réalisées en fleurs naturelles de saisons et ne peuvent être identiques aux modèles
présentés compte tenu de leur originalité et de leurs saisonnalités.
Article 5 : Exécution par des sous-traitants choisis par l’entreprise : Sauf pour les tiers intervenants à titre obligatoire ou sur mandat express de
la famille, la société se réserve le choix des moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et fournitures qui lui sont commandées.
Article 6 : Les travaux de cimetière : La commande d’obsèques implique la réalisation de travaux à effectuer dans le cimetière en cas d’inhumation,
suivant l’accord du client, et portant entre autres sur le creusement et le comblement de la fosse, le démontage et le remontage du monument
l’ouverture et la fermeture du caveau, le creusement et la fourniture d’un caveau, la fourniture et la pose d’une semelle. Dans le cas où notre
responsabilité serait mise en cause, notre garantie est limitée à la réfection des travaux défectueux, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
Ne donnent pas lieu à garantie les vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, l’étanchéité des caveaux ou des cavurnes, les
dommages causés par la force majeure ou le fait de tiers, les dommages causés aux ouvrages (constructions de caveaux, pose de monuments,
semelles…) dus aux affaissements de terrains des cimetières. Les prestations sont fournies conformément au tarif fixé dans le bon de commande
signé par le client et l’entreprise. Les travaux de cimetière d’inhumation et d’exhumation sont toujours chiffrés sous réserve des droits reconnus
du signataire, de fournitures ou de travaux supplémentaires non prévisibles à la date d’établissement du devis (exemple • concession complète,
réduction de corps impossible, travaux obligatoires non réalisés, etc.…).
Article 7 : Garantie responsabilité : Les cercueils sont élaborés conformément aux dispositions légales et réglementaires qui imposent dans
certains cas des matières biodégradables. L’état des cercueils est susceptible de subir des modifications liées notamment à l’état du sous-sol. La
dégradation sera en fonction de la qualité du cercueil, du choix d’ensevelissement et de l’état du sous-sol. En conséquence, l’entreprise ne peut
garantir les cercueils après leur inhumation provisoire ou définitive contre les altérations résultant du poids des remblais et de l’humidité ou de
l’état particulier du sol. En tout état de cause, l’entreprise n’engage pas sa responsabilité en cas de dégradation normale et progressive du cercueil.
Toute dégradation anormale des cercueils sera prise en charge par le fabricant du cercueil. La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée
pour non-exécution de ses obligations en cas de force majeure. Doivent être considérés, entre autres, comme cas de force majeure, les
catastrophes naturelles, les incendies, la destruction de locaux ou de matériels, les réquisitions de l’autorité publique, les grèves. L’entreprise
pourra exiger du client la signature d’une décharge listant les objets ou les bijoux laissés sur le défunt. En cas de perte ou de vol, la responsabilité
de l’entreprise ne peut en aucun cas être engagée. L’entreprise exige préalablement à toute opération de crémation, la signature par le client de
la demande d’autorisation de crémation dans laquelle doit être signalée l’existence de prothèses ou d’appareil fonctionnant avec des piles et
indiquer si elles ont été enlevées par le médecin. A défaut, le client autorisera par écrit l’entreprise à procéder à l’extraction. L’entreprise ne pourra
être responsable des dégâts résultant du non-respect des dispositions ci-dessus. Pour la crémation, l’entreprise exigera que lui soit précisé par
écrit le lieu de destination des cendres du défunt. L’entreprise ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des inexactitudes données par
la famille ou la mairie sur les coordonnées des concessions et leur état.
Article 8 : Dommage ouvrage : La société préconise à son client de contacter son assureur ou courtier pour souscrire une assurance dommage
ouvrage dès lors que les travaux s’entendent comme constituant un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.
Article 9 : Exécution par l’entreprise : Les horaires : l’entreprise prendra toutes les dispositions pour que soient respectés au mieux les horaires
fixés pour les différentes phases des obsèques. L’attention des familles est toutefois attirée sur le fait que les horaires sont donnés à titre indicatif
dans la mesure où le respect de ces horaires prévus est lié à de nombreuses contraintes extérieures (conditions atmosphériques, conditions de
circulation automobile, intervention des tiers participants aux convois, intervention des fonctionnaires de police, grèves, etc…). En cas de retard
significatif présumé, quelle qu’en soit la cause, la famille sera prévenue par tous moyens à notre disposition.
Convoi : le convoi se compose d’au moins un véhicule agréé et son personnel. Les places assises dans les véhicules corbillards sont réservées au
personnel nécessaire à l’exécution des convois. Rapatriement des corps par avion vers l’étranger : l’entreprise n’est pas responsable des
disfonctionnements possibles liés au transit des cercueils à l’intérieur des zones de fret aérien, à destination de l’étranger ainsi que sur le territoire
français (zones d’accès interdites ou non autorisées, grèves, détournement ou report des vols, fermeture des zones d’accès, …). En effet, les
rapatriements de cercueils par avion sont soumis à des contraintes sécuritaires administratives et réglementaires (Police de l’Air et des Frontières,
Douanes, Consulats, Ambassades, …), et réservés à des entreprises spécialement agréées ayant toutes les autorisations d’accès nécessaires aux
différents sites d’embarquement et de zones de fret aérien.
Article 10 : Tarifs : Les fournitures et prestations funéraires font l’objet d’une désignation et d’une tarification consignées dans un document
appelé « tarif général relatif à l’information sur le prix des prestations funéraires » (CGCT art R2223-24 et R2223-30).
Article 11 : Paiement : Les frais d’obsèques sont payables au comptant dès l’acceptation de la commande. Dès l’obtention du paiement (compte
bancaire de l’entreprise crédité) l’entreprise délivre une quittance signée à la demande de la famille. Il peut être admis (suivant la réglementation
en vigueur) un règlement partiel ou total par prélèvement sur le compte bancaire du défunt. Dans ce cas, le signataire de la commande s’engage
sans réserve à fournir des garanties au règlement de cette commande. (Chèque de caution etc.…) Le règlement des frais d’obsèques sur l’éventuel
actif successoral n’est pas admis par l’entreprise. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraînera l’application de pénalités
d’un montant égal à deux fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de l’entreprise. Le client devra
rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officines ministérielles. En
aucun cas les paiements ne pourront être suspendus sans l’accord écrit et préalable de l’entreprise. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur
la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Article 12 : Médiation : Compétences – contestation Toute réclamation du client se fera par courrier auquel l’entreprise répondra.
Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du client ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse
deux mois après le dépôt de sa réclamation, le client peut saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent
pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente
: par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA – 77, rue de Lourmel – 75015 Paris, ou sur le site
internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces
justificatives à fournir.
Article 13 : Garanties légales de conformité et contre les défauts cachés : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien
pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code
de la consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance
du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Ce même encadré rappelle que la
garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle, enfin, que le client
peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette
hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. »
Article 14 : RGPD – Protection des données : Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et
au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant nos clients font l’objet d’un
traitement informatique par notre société qui consistent: à effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales, faciliter
l’identification des Clients, informer les Clients de toute modification apportée aux produits et services. Les types de données concernées, les
destinataires de ces données sont mentionnés dans le registre de l’entreprise. Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales,
ces données peuvent être communiquées aux partenaires notamment les organismes assureurs en matière de contrats obsèques. Ces données
sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus. Toute personne dispose d’un droit
d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au
traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit
d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa
mort. Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse dédiée : contact@efmg.net ou par courrier à 30 Rue Maréchal de Lattre de Tassigny
01190 PONT-DE-VAUX, sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée. Conformément aux dispositions à
l’article L.223-1 du code de la consommation, tout consommateur ne souhaitant pas faire l’objet de prospection commerciale par voie
téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’apposition au démarchage téléphonique. »
PRESTATIONS DE MARBRERIE FUNÉRAIRE
Article 1 : Application des conditions générales de vente – opposabilité
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer
commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV à l’exclusion de tous
autres documents tels que prospectus, émis par l’entreprise et qui n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que l’entreprise ne se prévale pas à un
moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une
quelconque desdites conditions.
Article 2 : Commande : La documentation générale est à la disposition du client dans nos locaux conformément aux dispositions légales et
réglementaires. Un devis écrit, gratuit et détaillé sera remis au client. Ce devis est valable un mois. Après acceptation et signature du devis par le
client, l’entreprise remet au client un bon de commande. Toute commande devra se faire par écrit et au besoin par télécopie. L’entreprise n’est
liée qu’après signature du devis et du bon de commande par les parties. L’entreprise répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée
et dans la mesure de ses disponibilités. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de l’entreprise.
Article 3 : Modification de la commande : Toute modification ou résolution de commande demande par le client ne peut être prise en considération
que si elle est parvenue par écrit avant le début de la réalisation des prestations qui s’entend commande des fournitures et matériaux inclus.
Toute demande de prestations supplémentaires fera l’objet d’un devis et d’une facture supplémentaire.
Article 4 : Garantie responsabilité : La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée pour non-exécution de ses obligations en cas de force
majeure. Doivent être considérées, entre autres, comme cas de force majeure, les catastrophes naturelles, incendies, destruction des locaux ou
des matériels, réquisitions de l’autorité publique, les grèves, … L’entreprise est tenue de la garantie des vices cachés. Au titre de cette garantie,
la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses
services. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou
par un accident extérieur (entretien défectueux, utilisation anormale, modification des sols et sous-sols résultant d’événements climatiques, …),
ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur. Les taches et veines naturelles ne donnent lieu ni à réduction
de prix ni à refus de marchandises. La couleur des semelles en granit peut varier avec celle du monument funéraire. La responsabilité de
l’entreprise ne peut être retenue en cas de variation raisonnable des dimensions. La famille est seule responsable de l’exactitude des coordonnées
de l’emplacement des concessions. Les prestations supplémentaires résultant d’une erreur de la famille relative à l’emplacement donneront lieu
à facturation.
Article 5 : Prix : Les prestations et fournitures sont fournies conformément au tarif fixé dans le bon de commande signé par le client et par
l’entreprise. Les prix s’entendent nets et TTC.
Article 6 : Paiement : Le règlement des monuments funéraires est payable au comptant dès l’acceptation de la commande. Toutefois, un accord
de règlement en deux fois peut-être conclu comme suit 50% minimum à la commande signée et validée, puis le solde, un mois avant la pose Le
solde devra être réglé dès réception de la facture. Dès confirmation du paiement (compte bancaire de l’entreprise effectivement crédité),
l’entreprise délivre une quittance signée à la demande. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de
pénalités d’un montant égal à deux fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de l’entreprise. Le client devra
rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En
aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus sans l’accord écrit et préalable de l’entreprise. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur
la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Article 7 : Délais : Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison
sont indiqués aussi exactement que possible sur le bon de commande, mais sont fonction du nombre des décès ainsi que des possibilités
d’approvisionnement. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des
commandes en cours. Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de
force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie, l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte
ou de son règlement, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts. Sont considérés, entre autres, comme cas de force majeure
déchargeant le vendeur de son obligation de livrer les catastrophes naturelles, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents,
l’accroissement momentané des décès, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps
opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à
jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
Article 8 : Réception : Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré ou produit commandé, doivent être
formulées par écrit dans les huit jours de la livraison. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou
anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Article 9 : Transfert de propriété : Tous monuments, fournitures, articles restent l’entière propriété de l’entreprise jusqu’à leur complet paiement.
Article 10 : Dommage-ouvrage : La société préconise à son client de contacter son assureur ou courtier pour souscrire une assurance dommage-
ouvrage dès lors que les travaux s’entendent comme constituant un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.
Article 11 : Démarchage : En cas de démarchage à domicile, le client a la faculté de renoncer à sa commande dans les quatorze jours, jours fériés
compris, à compter de la commande. Le client, en cas d’exercice de sa faculté de renonciation, doit retourner par lettre recommandée avec avis
de réception le formulaire détachable prévu à cet effet, Article L121-23 code de la consommation : les opérations visées à l’article L 121-21 doivent
faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité,
les mentions suivantes : 1) Noms du fournisseur et du démarcheur, 2) Adresse du fournisseur , 3) Adresse du lieu de conclusion du contrat, 4)
Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, 5) Conditions d’exécution du contrat,
notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services , 6) Prix global à payer et modalités de
paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit ainsi que le taux
nominal de l’intérêt et taux effectif global d’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L 313-1 du même code, 7) Faculté de
renonciation prévue à l’article L 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L
121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26. Article L 121 -24 code de la consommation Le contrat visé à l’article L 121-23 doit comprendre un formulaire
détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L 121-25. Un décret en Conseil d’Etat
précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire, ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les
exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main du client. Article L 121-25 code de la consommation Dans les quatorze jours, jours
fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement l’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de
réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non
avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L 121-27. Article L 121-26 code de la
consommation (loi n° 95-96 du 1er février 1995 art. 8 Journal Officiel du 2 février 1995). Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L
121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie
quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile
d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions
de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement,
dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres
de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans
les quinze jours qui suivent sa rétractation. Des décrets en Conseil d’Etat pourront régler, en tant que besoin, les modalités d’application de la
présente section – ANNULATION DE COMMANDE Code de la consommation art. L 121-23 à L 121-26
Article 12 : Médiation : Compétences – contestation Toute réclamation du client se fera par courrier auquel l’entreprise répondra.
Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du client ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse
deux mois après le dépôt de sa réclamation, le client peut saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent
pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente
: par courrier à l’adresse suivante : Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice – CM2C – 49, rue de Ponthieu – 75008
Paris, ou sur le site internet du Médiateur www.cm2c.net sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé
et les pièces justificatives à fournir.
Article 13 : Garanties légales de conformité et contre les défauts cachés : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien
pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code
de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance
du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Ce même encadré rappelle que la
garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle, enfin, que le client
peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette
hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. »
Article 14 : RGPD – Protection des données : Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et
au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant nos clients font l’objet d’un
traitement informatique par notre société qui consistent: à effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales, faciliter
l’identification des Clients, informer les Clients de toute modification apportée aux produits et services. Les types de données concernées, les
destinataires de ces données sont mentionnés dans le registre de l’entreprise. Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales,
ces données peuvent être communiquées aux partenaires notamment les organismes assureurs en matière de contrats obsèques. Ces données
sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus. Toute personne dispose d’un droit
d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au
traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, chacun dispose du droit
d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa
mort. Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse dédiée : contact@efmg.net ou par courrier à 30 Rue Maréchal de Lattre de Tassigny
01190 PONT-DE-VAUX sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée. Conformément aux dispositions à
l’article L.223-1 du code de la consommation, tout consommateur ne souhaitant pas faire l’objet de prospection commerciale par voie
téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’apposition au démarchage téléphonique. »
